Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Section 5 : Dispositions communes
Article L439-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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Décisions • 4
[…] — que l'appartenance de Monsieur Gilles X… au « Premier Farnell European Forum » ne lui permettait pas de revendiquer la protection de l'article L 439- 23 du Code du travail dès lors que le Forum ne pouvait être considéré comme un comité d'entreprise européen ; […] — Constater que la société FARNELL a illégalement licencié Monsieur X… en application de l'article L439- 23 du Code du Travail,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 439-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre… » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.077, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 439-23 , L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; […]
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