Article L439-24 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1996
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Version20/02/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2345-2 (VD), Code du travail - art. L2343-19 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au comité d'entreprise européen.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Fusion GDF/Suez : le comité d'entreprise européen entre en lice
CMS · 30 avril 2007

Le Code du Travail (art. L. 439-1 à L. 439-24) ne fixe toutefois pas directement les prérogatives de cette institution. En effet, ses attributions, la fréquence de ses réunions, ses moyens matériels et financiers sont notamment fixés à l'issue d'une procédure particulière impliquant l'employeur et un «groupe spécial de négociation» (art. L. 439-9). […] Ainsi l'article L. 431-5 du Code du Travail énonce-t-il que «la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise», laquelle se traduit par l'adoption d'un avis. […]

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2Union Européenne - Entreprises - Comité D'Entreprise Européen. Missions
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 20 juin 2006

Cette directive a été transposée en France à travers les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2008, 07/02271
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — Constater que la société FARNELL a illégalement licencié Monsieur X… en application de l'article L439- 23 du Code du Travail, […] Monsieur Gilles X… devait, donc, bénéficier du régime des protection des articles L 439- 6CT à L 439- 24 du Code du travail.

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  • Comité d'entreprise·
  • Forum·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Statut protecteur·
  • Protection·
  • Consultation·
  • Code du travail·
  • Directive·
  • Accord

2Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 05/05432
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que l'article 5 de la loi du 12 novembre 1996 prévoyait : 'les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait à la date du 22 septembre 1996 un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire, ne sont pas soumises aux obligations découlant du Chapitre X du titre III du livre IV du Code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. […] Toutefois les dispositions de l'article L.439-24 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, […]

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  • Accord·
  • Désignation·
  • Comités·
  • Reconduction·
  • Tribunal d'instance·
  • Représentant syndical·
  • Directive·
  • Groupe d'entreprises·
  • Qualités·
  • Échelon

3Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/13526
Confirmation

[…] L.439-24 du code du travail (devenu les articles L.2343-19 et L.2345-2) et prévoit que ses attributions et obligations sont assurées et exercées dans le cadre du comité de groupe européen. […]

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  • Comités·
  • Syndicat·
  • Organisation syndicale·
  • Représentativité·
  • Atome·
  • Accord·
  • Désignation·
  • Élus·
  • Chimie·
  • Cuir
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