Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
Article L441-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Pour les salariés, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, […] qu'alors même que le montant de ces versements est déterminé, en application du code du travail, en fonction du résultat ou des performances de l'entreprise, ce versement n'a pas le caractère d'une affectation du résultat de la société, mais donne lieu à la comptabilisation d'une charge déductible du résultat de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées, en application de l'article L. 441-5 alors en vigueur du code du travail ; que, sauf affectation à un plan d'épargne, […]
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent ; que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations sont au nombre des dépenses de recherche ouvrant droit à ce crédit d'impôt ; […] Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 décembre 2012, 12NT01642, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les sommes versées par la société Diana Naturals à ses salariés en application d'un accord d'intéressement constituent des dépenses exposées à raison de leur emploi ; qu'alors même que le montant de ces versements est déterminé, en application du code du travail, en fonction du résultat ou des performances de l'entreprise, ce versement n'a pas le caractère, […] d'une affectation du résultat de la société, mais donne lieu à la comptabilisation d'une charge déductible du résultat de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées, en application de l'article L. 441-5 alors en vigueur du code du travail ; que, sauf affectation à un plan d'épargne, […]
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