Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise

Article L441-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version27/07/1994

Version20/02/2001

Version27/07/2005

Version31/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3315-3 (VD), Code du travail - art. L3315-2 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

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Décisions • 33

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1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 mai 2010, n° 09/00219

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] L'appelante fait valoir que les articles L 441-1 et L441-6 du code du travail permettent aux entreprises de bénéficier de l'exonération de cotisation pour les sommes versées à leurs salariés en application d'accords collectifs d'intéressement. […]

Intéressement·
Accord·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Salarié·
Principe de proportionnalité·
Redressement·
Urssaf·
Travail·
Exonérations

2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 05/04796

Confirmation

[…] En application des articles L 441-4 et L 441-6 du Code du Travail, les primes versées dans le cadre d'accords d'intéressement ne sont pas soumises à cotisations si le contrat respecte les dispositions des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.

Intéressement·
Urssaf·
Clause resolutoire·
Accord·
Cotisations·
Contrôle·
Exonérations·
Redressement·
Prime·
Travail

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 mars 2017, n° 15/14438

[…] Dans ses dernières écritures en date du 9 février 2016, la société ANSAMBLE sollicite du tribunal au visa des articles 1134 du Code civil, 515 et 700 du Code de Procédure Civile; de l'article L441-6 du Code de commerce : […] — A titre subsidiaire et en cas de condamnation de l'association X DES JEUNES TRAVAILLEURS DE LA CITE DES FLEURS à payer la créance demandée, juger qu'à défaut des mentions exigées par l'article L.441-6 du code du travail sur les factures de la société ANSAMBLE, aucune pénalité de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement ne peuvent lui être appliquées;

Jeune travailleur·
Fleur·
Associations·
Sociétés·
Contrat de prestation·
Restaurant·
Facture·
Facturation·
Causalité·
Qualités

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