Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
Article L441-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement au compte épargne-temps de primes d'intéressement, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 441-4.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur l'exception d'incompétence Les demandes formées par Monsieur Z Y se fondent sur deux dispositifs légaux actuellement codifiés sous les articles suivants du Code du travail : — articles L.441-1 à L.441-8 du Code du travail régissant l' “intéressement des salariés à l'entreprise”, — articles L.442-1 à L.442-17 du Code du travail régissant la “participation des salariés aux résultats de l'entreprise”. Cependant d'une part la demande de Monsieur Z Y forme un tout : elle est formulée globalement pour les sommes dues aux deux titres, et l'argumentation développée est unique, articulée sur sa situation au regard de la société X UCLAF en dépit de son expatriation.
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 juin 2003, n° 01/14429
[…] Sur l'exception d'incompétence Les demandes formées par Monsieur Z Y se fondent sur deux dispositifs légaux actuellement codifiés sous les articles suivants du Code du travail : — articles L.441-1 à L.441-8 du Code du travail régissant l' “intéressement des salariés à l'entreprise”, — articles L.442-1 à L.442-17 du Code du travail régissant la “participation des salariés aux résultats de l'entreprise”. Cependant d'une part la demande de Monsieur Z Y forme un tout : elle est formulée globalement pour les sommes dues aux deux titres, et l'argumentation développée est unique, articulée sur sa situation au regard de la société X A en dépit de son expatriation.
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