Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés
Article L442-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Cette provision est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création d'immobilisation.
Dans le cas où un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre de l'économie et des finances donnée dans l'arrêté d'homologation de l'accord, transférer tout ou partie de son droit à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre-elles.
Commentaires • 31
[…] La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de condamner l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 […] , devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du Code du travail, que le Conseil constitutionnel, […] pour lesquels il précise les conditions d'admission d'une demande en réparation : « la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l& […] #8217;article 61-1, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 108 406,23 euros en réparation des préjudices résultant du non versement de 1989 à 2001 de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail ;
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[…] Vu les dernières écritures de la société NATIXIS, aux droits de la société H J K L, signifiées le 2 avril 2008, tendant à voir confirmer le jugement entrepris, déclarer, en conséquence, le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, et subsidiairement, à voir juger qu'étant une entreprise publique au sens de l'article L 442-9 du code du travail, la société H J K L n'était pas soumise à l'obligation d'instituer un régime de participation dans les conditions de l'article L 442-1 du même code -la société NATIXIS sollicitant en tout état de cause l'allocation de la somme de 7622, 45 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169, Inédit au recueil Lebon
[…] M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail.
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Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article L. 3322-1 du code du travail consacre le droit des salariés de participer aux résultats des entreprises. […] Les dispositions législatives en cause trouvent leur origine dans une ordonnance du 17 août 196710 dont l'article 9 renvoyait déjà à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer 7 CE, 18 mars 2019, […] devenu l'article L. 442-9 du code du travail. […] La décision du Conseil constitutionnel a été rendue sur l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005. […]
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