Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Article L442-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.
Commentaires • 31
[…] La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de condamner l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 […] , devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du Code du travail, que le Conseil constitutionnel, […] pour lesquels il précise les conditions d'admission d'une demande en réparation : « la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l& […] #8217;article 61-1, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 108 406,23 euros en réparation des préjudices résultant du non versement de 1989 à 2001 de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail ;
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[…] Vu les dernières écritures de la société NATIXIS, aux droits de la société H J K L, signifiées le 2 avril 2008, tendant à voir confirmer le jugement entrepris, déclarer, en conséquence, le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, et subsidiairement, à voir juger qu'étant une entreprise publique au sens de l'article L 442-9 du code du travail, la société H J K L n'était pas soumise à l'obligation d'instituer un régime de participation dans les conditions de l'article L 442-1 du même code -la société NATIXIS sollicitant en tout état de cause l'allocation de la somme de 7622, 45 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169, Inédit au recueil Lebon
[…] M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail.
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Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article L. 3322-1 du code du travail consacre le droit des salariés de participer aux résultats des entreprises. […] Les dispositions législatives en cause trouvent leur origine dans une ordonnance du 17 août 196710 dont l'article 9 renvoyait déjà à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer 7 CE, 18 mars 2019, […] devenu l'article L. 442-9 du code du travail. […] La décision du Conseil constitutionnel a été rendue sur l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005. […]
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