Article L442-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version27/07/1994
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 21 (MMN), Ordonnance 1967-08-17 ART. 15, Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 21

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3322-5 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005
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Décisions5


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 octobre 2009, n° 08/03364
Confirmation

[…] En revanche, la société Y ITC n'a pas versé de participation au titre de l'exercice 2003-2004 se prévalant des anciens articles L 442-16 et L 442-17 du code du travail. […] Elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L 3322-5 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion totale ou partielle d'entreprises préexistantes, étant observé qu'elle reconnaît avoir fait la même analyse considérant que du fait des apports partiels d'actifs, elle relevait du régime de l'ancien article L442-17 du code du travail ( page 34 de ses dernières conclusions).

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  • Participation·
  • Syndicat·
  • Réserve spéciale·
  • Sociétés·
  • Métallurgie·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Code du travail·
  • Comités·
  • Accord

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 07/04451
Confirmation

[…] égal ou supérieur à 50 salariés, et ayant réalisé un bénéfice fiscal d'un montant suffisant, devait constituer une réserve de participation, en application des articles L442-1 et suivants du code du travail alors en vigueur (devenus articles L.3332-1 et suivants du même code). […] Les dispositions de l'article L.442-16 du code du travail, devenu l'article L3322-5, ne sont pas applicables, dans la mesure où la société G2S a repris l'activité précédemment exercée au sein de la société Hewlett-Packard. […]

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  • Participation·
  • Sociétés·
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  • Réserve·
  • Intérimaire·
  • Constituer·
  • Travail·
  • Entreprise·
  • Sauvegarde·
  • Accord

3Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 213438, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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  • Impôt·
  • Syndicat·
  • Économie·
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  • Industrie·
  • Finances·
  • Justice administrative
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