Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'homologation desdits accords.
Commentaires • 3
Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…Jean-Claude Bois demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il peut être envisagé de modifier les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise afin d'obtenir, selon le souhait de nombreux salariés, une répartition plus équitable des bénéfices produits. […] Par ailleurs, l'article L. 444-2 du code du travail, issu de la loi précitée de 1994, a institué un Conseil supérieur de la participation, qui a notamment pour missions d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation et de formuler des recommandations de nature à en favoriser le développement. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'accord de participation du 14 octobre 1974 et son avenant du 12 juillet 1990 ont été transférés à l'ensemble des CBSC composant l' UES D , par application de l' article L.442-17 du code du travail,
Lire la suite…- Participation·
- Accord·
- Sociétés·
- Réserve spéciale·
- Avenant·
- Salarié·
- Comités·
- Entreprise·
- Filiale·
- Picardie
[…] — vu l'article L 442-17 du Code du Travail et vu l'accord de participation du 27/06/1990, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Sociétés·
- Participation·
- Accord·
- Salarié·
- Action·
- Fusions·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Effet rétroactif
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 20/03594
[…] Les dispositions législatives relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprises étaient codifiées, dans leur version en vigueur au moment du litige, aux articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail (devenus les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du même code). […]
Lire la suite…- Attestation·
- Société en participation·
- Participation des salariés·
- Bénéfice·
- Réserve spéciale·
- Finances publiques·
- Code du travail·
- Administration·
- Sociétés de personnes·
- Salarié
Toutefois, les conséquences du transfert d'entreprise ne se limitent pas aux contrats de travail. […] Elles s'étendent en effet à tout le statut social, à savoir notamment au régime conventionnel à travers l'article L. 132-8 du Code du Travail (mise en cause des conventions collectives applicables), aux accords de participation et/ou d'intéressement (articles L. 442-17 et L. 441-7 Code du Travail) ou encore à la protection sociale des salariés. Dans ce dernier cas, en particulier, l'harmonisation des régimes obligatoires de retraite complémentaire soulève certaines difficultés, dès lors que se mélangent des populations à statut différent. […]
Lire la suite…