Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise
Article L443-2 du Code du travailAbrogé
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Commentaires • 4
[…] – sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second […] alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Le juge s'est fondé sur l'article L.443-2 du Code du travail pour considérer que la prise en charge au titre de la législation professionnelle comme rechute ne peut avoir lieu que s'il y a un fait médical nouveau, une aggravation de l'état séquellaire, l'apparition de nouvelles lésions et s'il y a un lien direct entre ceux-ci et les séquelles de l'accident du travail. Compte tenu des éléments du dossier, il a estimé que la sciatique, déclarée comme rechute par le médecin, est le résultat d'une pathologie indépendante et antérieure à l'accident du travail et ayant évolué pour son propre compte.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que l'article L. 443-2 de ce code, alors applicable, prévoyait que les versements annuels d'un salarié sur un plan d'épargne d'entreprise ne pouvaient excéder un quart de sa rémunération annuelle ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2010, n° 0705009
[…] 19-04-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige: « I. Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié./ II. […] Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : «Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer aux plans d'épargne d'entreprise ; […]
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Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. […] -Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, […]
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