Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise

Article L443-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version27/07/1994

Version20/02/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN), Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 24 bis, LOI 65-997 1965-12-29 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3332-17 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne et d'entreprise doit être géré soit par un des établissements énumérés à l'article 4 du décret n. 66-448 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965, soit par un organisme constitué dans le sein de l'entreprise en application du plan d'épargne, soit par tout autre organisme habilité par décret.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 23 octobre 1986
Abrogé par :	Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V) JORF 23 octobre 1986

11 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

2. Entreprises - Plan D'Épargne D'Entreprise - Placements. Réglementation

M. Morin Hervé · Questions parlementaires · 22 février 1999

Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la cohérence de l'article L. 443-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-64 du 25 juillet 1994, avec l'article L. 443-4 modifié par la même loi, qui semble poser un principe contraire. […] Les obligations de l'article L. 443-4 du code du travail emportent-elles, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 février 2014, n° 13/03136

Infirmation partielle

[…] — autorisation a' donner au Conseil d'administration a' l'effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, dans les conditions visées aux articles L. 225-129 du Code de Commerce et L. 443-4 du Code du Travail,

Actionnaire·
Sociétés·
Augmentation de capital·
Capital social·
Coup d accordéon·
Assemblée générale·
Titre·
Tribunaux de commerce·
Compte courant·
Cession

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Document parlementaire • 0

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