Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise

Article L443-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version27/07/1994

Version20/02/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 65-997 1965-12-29 ART. 4, Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 24 bis, Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3332-17 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit au moins :
1° Soit l'acquisition de valeurs mentionnées au a de l'article L. 443-3 ;
2° Soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise n'employant pas plus de 10 p. 100 de son actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Il peut être dérogé à cette règle en affectant les sommes recueillies à un seul fonds commun de placement d'entreprise. Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions acquises pour un plan d'épargne d'entreprise ou un fonds commun de placement d'entreprise dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise par ses salariés.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

11 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

2. Entreprises - Plan D'Épargne D'Entreprise - Placements. Réglementation

M. Morin Hervé · Questions parlementaires · 22 février 1999

Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la cohérence de l'article L. 443-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-64 du 25 juillet 1994, avec l'article L. 443-4 modifié par la même loi, qui semble poser un principe contraire. […] Les obligations de l'article L. 443-4 du code du travail emportent-elles, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 février 2014, n° 13/03136

Infirmation partielle

[…] — autorisation a' donner au Conseil d'administration a' l'effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, dans les conditions visées aux articles L. 225-129 du Code de Commerce et L. 443-4 du Code du Travail,

Actionnaire·
Sociétés·
Augmentation de capital·
Capital social·
Coup d accordéon·
Assemblée générale·
Titre·
Tribunaux de commerce·
Compte courant·
Cession

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Document parlementaire • 0

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