Article L443-8 du Code du travail

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Version31/12/2000
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Version20/02/2001
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 28 (T), LOI 65-997 1965-12-29 ART. 8, Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 28

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3332-27 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les sommes mentionnées à l'article L. 443-7 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. […] -Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, […]

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Décisions86


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 septembre 2020, n° 19/05737
Confirmation

[…] 1°) dans des limites fixées par décret , pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ;l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites, […] L'URSSAF de Picardie fait grief aux premiers juges d'avoir annulé ce chef de redressement et retenu que l''Association Nationale pour la protection de la santé (ANPS) était bien fondée à se prévaloir d'un accord tacite.

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  • Picardie·
  • Urssaf·
  • Prévoyance·
  • Associations·
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  • Protection·
  • Santé·
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  • Contrôle·
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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 30 avril 2019, n° 17/01775
Infirmation partielle

[…] 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminés par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L.443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;

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  • Salarié·
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  • Régime de prévoyance·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement·
  • Durée·
  • Adhésion·
  • Contrats·
  • Garantie

3Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 janvier 2018, n° 15/03258
Confirmation

[…] 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;

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  • Régime de retraite·
  • Redressement
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