Article L443-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version27/07/1994
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Version20/02/2001
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 65-997 1965-12-29 ART. 9, Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 30 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3334-16 (VD), Code du travail - art. L3333-8 (VD), Code du travail - art. L3332-28 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
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Décisions13


1Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2016, n° 1600458
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-13 du code du travail applicable à Mayotte, concernant la représentation des salariés, relatif aux délégués du personnel : « Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort. (…). », et qu'aux terme de l'article L. 443-9 du même code, relatif au comité d'entreprise : « Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort. (…). » ; […]

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  • Mayotte·
  • Électorat·
  • Election·
  • Contestation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Régularité·
  • Justice administrative·
  • Délégués du personnel·
  • Désignation·
  • Comité d'entreprise

2Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, n° 06/04711
Confirmation

[…] 1) les articles L 443-1 à L 443-9 du code du travail précisent les conditions d'utilisation du plan d'épargne entreprise, […]

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  • Abondement·
  • Urssaf·
  • Épargne·
  • Redressement·
  • Plan·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Condition·
  • Règlement

3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05762, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 163 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable lors des années d'imposition : I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, […] qu'enfin, aux termes de l'article 82 de l'annexe II au même code : I L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles, […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Avoir fiscal·
  • Épargne·
  • Plan·
  • Entreprise
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