Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise

Article L443-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 65-997 1965-12-29 ART. 11

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 23 octobre 1986
Abrogé par :	Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V) JORF 23 octobre 1986

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2013, n° 1201666

Annulation

[…] L . 223-11 du code du travail . / 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, […] Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire. / Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L . 443 - 10 […]

Centre hospitalier·
Justice administrative·
Indemnité·
Action sociale·
Établissement·
Famille·
Service·
Non titulaire·
Thérapeutique·
Montant

2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01847, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable du 2 décembre 2005 au 22 mars 2015 : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. / (…) Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire. / Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique. ». […] certaines dispositions du code du travail, […]

Fonctionnaires et agents publics·
Cessation de fonctions·
Radiation des cadres·
Inaptitude physique·
Licenciement·
Indemnité·
Préjudice·
Thérapeutique·
Illégalité·
Action sociale

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).