Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise
Article L443-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] L . 223-11 du code du travail . / 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, […] Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire. / Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L . 443 - 10 […]
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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01847, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable du 2 décembre 2005 au 22 mars 2015 : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. / (…) Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire. / Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique. ». […] certaines dispositions du code du travail, […]
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