Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : PENALITES / Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
Article L461-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 8.000 F.
Commentaires • 16
« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] L. 461-1 sera rendu. […] sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L 8123-1 du Code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité3° Un professeur des universités-praticien
Lire la suite…L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] L 8123-1 du Code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M. X…, en sa qualité de directeur général, […] utiliser puis »jeter"" ; qu'en décidant du contraire, et en jugeant que les propos tenus par M. X… ne présentaient pas un caractère fautif ou abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-1, alinéa 2 anciens du code du travail ;
Lire la suite…- Liberté d'expression·
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[…] 1° / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté et un abus de la liberté d'expression, le fait pour un cadre dirigeant, […] de ne pas être considéré » ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; […] L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ;
Lire la suite…- Politique salariale·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.406, Inédit
[…] Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 ; […]
Lire la suite…- Amiante·
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[…] « Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. Ils constituent des imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié. Dans ce cas, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié ».
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