Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VI : Droit d'expression des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes relatives au droit d'expression des salariés
Article L461-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Commentaires • 15
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] L 8123-1 du Code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que l'article 2281-1 du code du travail (ancien art L 461-1) dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M. X…, en sa qualité de directeur général, […] utiliser puis »jeter"" ; qu'en décidant du contraire, et en jugeant que les propos tenus par M. X… ne présentaient pas un caractère fautif ou abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-1, alinéa 2 anciens du code du travail ;
Lire la suite…- Liberté d'expression·
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[…] 1° / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté et un abus de la liberté d'expression, le fait pour un cadre dirigeant, […] de ne pas être considéré » ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; […] L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.664, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise d'un droit à l'expression sur les actions à mettre en oeuvre pour améliorer la productivité de l'unité à laquelle il appartient ; qu'en considérant qu'étaient constitutifs d'une faute grave d'une part le commentaire : « Je lis tout cela ce matin et hésite entre le malentendu que j'espère, […]
Lire la suite…- Faute grave·
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« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] L. 461-1 sera rendu. […] sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L 8123-1 du Code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité3° Un professeur des universités-praticien
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