Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : PENALITES / Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES
Article L461-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Commentaires • 5
Décisions • 56
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;
Lire la suite…- Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
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- 2) travail·
- Syndicats
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-27 et suivants, L. 153-2, L. 461-3, L. 486-1, L. 412- 17, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Refus d'une prime accordée aux autres salariés·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1979, 79-90.788, Publié au bulletin
[…] deduits d'une appreciation souveraine des elements de la cause, la cour d'appel etait fondee a declarer non applicable, en l'espece, la disposition de l'article l. 412-2 du code du travail, qui interdit, sous les sanctions correctionnelles de l'article l. 461-3 du meme code, l'emploi par les chefs d'entreprise de tout moyen de pression exerce sur le personnel en faveur ou a l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; qu'ainsi et alors que les autres constatations et appreciations des juges, excluant, […]
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