Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L462-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
Commentaires • 5
Décisions • 86
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article l.462-1, l.420-20, et l.420-22 du code du travail, de l'article 414 du code penal, ensemble des articles, 1, […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Constat·
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[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;
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- Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
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- 2) travail·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 420-20, l 420-21, l 462-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'entrave a l'exercice des fonctions de delegue du personnel, d'omission de reunion des delegues du personnel et de tenue incomplete du registre special prevu a l'article l 420-21 du code du travail ;
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Il s'agissait pour l'administration de disposer d'un éclairage complémentaire sur l'application des articles L. 462-1 à L. 462-4 du code du travail, au-delà des informations recueillies auprès des services extérieurs du travail et de l'emploi. Les conclusions des travaux de l'A.T.S. n'ont pas fait apparaître de spécificité du secteur public par rapport au secteur privé quant aux données de base du droit d'expression. Une exploitation particulière de l'étude réalisée par l'A.T.S. n'a pas été envisagée.
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