Article L462-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1977
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Version27/07/1983
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 30, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2282-1 (VD), Code du travail - art. L472-1 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Conseils D'Ateliers Ou De Bureaux Dans Le Secteur Public: Bilan D'Étude
M. Louis Virapoulle, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 23 avril 1987

Il s'agissait pour l'administration de disposer d'un éclairage complémentaire sur l'application des articles L. 462-1 à L. 462-4 du code du travail, au-delà des informations recueillies auprès des services extérieurs du travail et de l'emploi. Les conclusions des travaux de l'A.T.S. n'ont pas fait apparaître de spécificité du secteur public par rapport au secteur privé quant aux données de base du droit d'expression. Une exploitation particulière de l'étude réalisée par l'A.T.S. n'a pas été envisagée.

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Décisions86


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article l.462-1, l.420-20, et l.420-22 du code du travail, de l'article 414 du code penal, ensemble des articles, 1, […]

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  • Délégués du personnel·
  • Constat·
  • Comité d'entreprise·
  • Délit d'entrave·
  • Ordonnance de référé·
  • Usine·
  • Grève·
  • Référé·
  • Représentation du personnel·
  • Huissier

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1977, 75-92.688, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;

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  • 1) travail·
  • Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • 2) travail·
  • Syndicats

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 420-20, l 420-21, l 462-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'entrave a l'exercice des fonctions de delegue du personnel, d'omission de reunion des delegues du personnel et de tenue incomplete du registre special prevu a l'article l 420-21 du code du travail ;

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  • Délégués du personnel·
  • Entrave·
  • Mutation·
  • Secrétaire de direction·
  • Code du travail·
  • Registre·
  • Champagne-ardenne·
  • Grève·
  • Immatriculation·
  • Travail
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