Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : PENALITES / Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
Article L463-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
Commentaires • 4
Décisions • 106
[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 432-4-1 c et l. 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'atteinte au fonctionnement du comite central d'entreprise et la societe reybier civilement responsable de son prepose,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1977, 75-92.688, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;
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