Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : PENALITES / Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE
Article L463-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 3
° Voir le sommaire suivant. ° L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; de même, l'article L. 463-2 (devenu L. 483-2) sanctionne toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. […]
Lire la suite…- Refus de licenciement par l'inspecteur du travail·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Absence d'obstacle insurmontable·
- Entrave à son fonctionnement·
- Membres du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Délégués syndicaux·
- Délit constitué·
- Licenciement·
- ° travail
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 463-2, L. 231-2, L. 611-10 du Code du travail, 1244-4 du Code rural, 537, 593 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Amende pour chaque ouvrier en État d'infraction·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Travaux forestiers·
- Défaut de casques·
- Contraventions·
- Contravention·
- Amende·
- Code pénal·
- Code du travail·
- Infraction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 435-2, l. 433-11 et l. 463-2 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Suppléant·
- Entreprise·
- Comité d'établissement·
- Entrave·
- Représentation·
- Accord·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Election·
- Alimentation