Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VI : Droit d'expression des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes relatives au droit d'expression des salariés

Article L461-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1986

Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2281-12 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1 où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord prévu à l'article L. 461-3 n'a pas été conclu, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la consultation prévue à l'alinéa précédent a lieu au moins une fois par an *périodicité*.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Noumea, 10 novembre 2022, 21/000717

Confirmation

[…] A titre reconventionnel, elle sollicitait la validation de l''inscription d'hypothèque judiciaire inscrite le 20 avril 2022 sur un immeuble de Mme [J]. […] Elle estime donc justifiées toutes ses demandes indemnitaires et salariales fondées ainsi que celle tendant à la condamnation de la société SAS SEPROPHARM pour travail dissimulé sur le fondement de l'article Lp.461-4 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (12 mois), faute d'avoir été déclarée auprès des services de la CAFAT et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 50'000 XPF par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Demande d'indemnités ou de salaires·
Contrat de travail·
Nouvelle-calédonie·
Agent commercial·
Licenciement·
Sociétés·
Employeur·
Pièces·
Tribunal du travail·
Courriel

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).