Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : Droit d'expression des salariés / Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public
Article L462-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 32
Est créé par : LOI 83-675 1983-07-26 ART. 32 JORF 27 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est obligatoirement associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 3 avril 2015, n° 15/00493
[…] que cette mission d'enquête s'inscrivait dans le cadre normal des attributions du CHSCT tel que défini par l'article L 462-2 du Code du travail, […]
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