Article L462-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1983
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Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2282-2 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau. Ils se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions ne peut donner lieu à réduction de rémunération.
Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est obligatoirement associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 3 avril 2015, n° 15/00493

[…] que cette mission d'enquête s'inscrivait dans le cadre normal des attributions du CHSCT tel que défini par l'article L 462-2 du Code du travail, […]

 Lire la suite…
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