Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VII : Fonds salariaux
Article L471-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.
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[…] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, L. 132-29, L. 153-2 et L. 471-2 du Code du travail et de l'article 4 du Code pénal, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Attributions du comité dans l'ordre économique·
- Conventions et accords collectifs d'entreprise·
- Comportement au cours de la négociation·
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- Comité d'entreprise·
- Conditions
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mars 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-12, L. 436-1, L. 471-2, L. 473-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise ;
Lire la suite…- Absence d'autorisation de l'inspecteur du travail·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-24.149, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le licenciement n'était pas nul, que dès lors qu'il n'était pas prétendu que la rupture était intervenue durant une période de suspension du contrat de travail, les dispositions de l'article Lp. 127-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie qui prévoient la nullité d'une rupture prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article Lp. 127-3 du même code n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ».
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