Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : PENALITES / Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES

Article L471-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1982

Version01/01/1984

Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L461-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L481-3 (M), Code du travail l481-3

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.

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Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par :	LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1984
Transféré par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 86-94.324, Inédit

Rejet

[…] n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2-1 et L. 471-3 du Code du travail, ensemble des articles 463 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

Affectation à un poste d'un délégué syndical·
Droit syndical dans l'entreprise·
Constatations souveraines·
Discrimination syndicale·
Conditions·
Poste·
Verrerie·
Syndicat·
Salarié·
Technique

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