Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : FONDS SALARIAUX
Article L471-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 86-94.324, Inédit
[…] n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2-1 et L. 471-3 du Code du travail, ensemble des articles 463 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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