Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : PENALITES / Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L472-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
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[…] l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 18 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 472-1, L. 482-1, L. 425-1 à L. 425-3, L. 4122 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'examiner l'existence et l'étendue de la délégation de pouvoir effectuée par le président-directeur général de la société SIDER au profit de Y… directeur d'une usine de ce groupe à Bonneuil-en-Valois, […]
Lire la suite…- Action nouvelle du chef d'entreprise·
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- Chef d'entreprise
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4 et L. 472-1 du Code du travail et de l'article 543 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […]
Lire la suite…- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
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- Délégués du personnel·
- Partie civile·
- Syndicat·
- La réunion·
- Délit d'entrave·
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- Préjudice
3. Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2013, n° 1101430
[…] — à titre principal d'annuler la décision du 3 janvier 2011 du ministre du travail confirmant la décision du 14 octobre 2010 par laquelle le directeur régional adjoint responsable de l'unité territoriale des Yvelines l'a mise en demeure en application de l'article L.472-1 du code du travail de procéder à l'évaluation des risques pour la santé physique et mentale de ses salariés, d'établir à partir de cette évaluation un programme d'actions effectives et adaptées aux situations identifiées et de prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé mentale des travailleurs ;
Lire la suite…- Mise en demeure·
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