Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : PENALITES / Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE

Article L473-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1982

Version29/10/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L463-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L483-1 (M), Code du travail l483-1

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

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Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par :	LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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1. DÃ©lit d'entraveAccès limité

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2. RÃ©union du comitÃ© dâentreprise (CE)Accès limité

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3. Droit du travail et sa jurisprudenceAccès limité

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-96.003, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-4, L. 434-1, L. 431-4 et 473-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
Licenciement pour motif économique·
Contrat à durée indéterminée·
Mentions obligatoires·
Contrat de travail·
Procédure spéciale·
Licenciement·
Présomption·
Nécessité·
Omission

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1984, 83-92.754, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 412-2, l. 412-16 et l. 463-1 (devenu l. 473-1) du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale,

Non-versement de l'intégralité d'une prime exceptionnelle·
Versement de l'intégralité d'une prime exceptionnelle·
Entrave à son fonctionnement·
Comité d'entreprise·
Délit constitué·
Prime·
Produit réfractaire·
Comité d'établissement·
Société européenne·
Entrave

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-86.163, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-2, L. 434-8 et L. 473-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

Attributions du comité dans l'ordre économique·
Conventions et accords collectifs d'entreprise·
Comportement au cours de la négociation·
Responsabilité pénale de l'employeur·
Subvention de fonctionnement·
Contribution de l'employeur·
Négociation annuelle·
Prérogatives légales·
Comité d'entreprise·
Conditions

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