Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : PENALITES / Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
Article L473-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 40 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.068, Inédit
[…] qu'en effet, il ne résulte pas des mentions du jugement précité que le conseil des prévenus ait eu la parole le dernier et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 485 et 520 du Code de procédure pénale ; […] des articles 135, 138, 139 et 140 du décret du 23 mars 1967, des articles L. 432-4 et L. 473-1-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Non consultation avant réunion d'une assemblée générale·
- Intérêt collectif de la profession·
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