Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : PENALITES / Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE

Article L473-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 août 1982 est l'article : Code du travail - art. L463-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1984 sont les articles : Code du travail - art. L483-2 (M), Code du travail l483-2

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.

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Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par :	LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1984
Transféré par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

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