Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 1 : Statut juridique des syndicats
Article L481-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaires • 6
[…] choisi de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) afin de pouvoir s'associer avec d'autres bailleurs sociaux sans pour autant fusionner dans une seule et même entité juridique. […] L'article L . 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un OPH puisse transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L . 411-2 et à l'article L . 481 -1 dont une SCIC. […] aucune disposition déjà existante notamment au sein du code du travail […]
Lire la suite…L. 631-1 du code du travail) ; non-paiement des heures supplémentaires constaté par l'inspection du travail (art. 261-4 du code du travail) ; non-dissolution d'un syndicat dont la représentativité et l'indépendance sont mis en cause par deux rapports de deux inspections du travail distinctes (art. L. 481-1 du code du travail). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces indulgences à l'égard des responsables pénaux des filiales du groupe André.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes des articles 2 et 4 de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels : " article 2 – Les syndicats ou associations professionnelles, […] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code du travail aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1, […] sont chargés de l'administration ou de la direction. » ; qu'aux termes des articles L. 481-1 et R. 411-1 ensuite respectivement devenus L. 2136-1 et R. 2131-1 du même code dans leur rédaction en vigueur : « Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Statut·
- Maire·
- Dépôt·
- Décision implicite·
- Ville·
- Associations·
- Enregistrement·
- Code du travail·
- Fondateur
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à la libre désignation des délégués du personnel·
- Note aux membres du comité et aux cadres de l'entreprise·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Constatations insuffisantes·
- Constatations suffisantes·
- Dirigeant d'établissement·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Liberté syndicale·
- Délit d'entrave
3. ADLC, Avis 12-A-14 du 19 juin 2012 relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de…
[…] 57 Pour un exemple de compétence judiciaire : arrêt de la Cour de cassation, rendu en Chambre mixte, du 10 avril 1998, pris au visa des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 481-1 du code du travail alors applicable, qui indique que « toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l' objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, […]
Lire la suite…- Médicament vétérinaire·
- Marches·
- Dépositaire·
- Côte·
- Concurrence·
- Distribution·
- Achat·
- Pharmacien·
- Opérateur·
- Vente
L'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un OPH puisse transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1 dont une SCIC. Pour autant, il n'a pas été, […] aucune disposition déjà existante notamment au sein du code du travail ou issue de la loi ELAN ne permet d'envisager concrètement le sort des fonctionnaires dans cette hypothèse comme cela a pu être prévu par le passé à l'occasion de la transformation des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH. […]
Lire la suite…