Article L481-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984
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Version01/03/1994
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L471-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2135-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


1Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un OPH puisse transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1 dont une SCIC. Pour autant, il n'a pas été, […] aucune disposition déjà existante notamment au sein du code du travail ou issue de la loi ELAN ne permet d'envisager concrètement le sort des fonctionnaires dans cette hypothèse comme cela a pu être prévu par le passé à l'occasion de la transformation des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH. […]

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2Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

[…] choisi de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) afin de pouvoir s'associer avec d'autres bailleurs sociaux sans pour autant fusionner dans une seule et même entité juridique. […] L'article L . 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un OPH puisse transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L . 411-2 et à l'article L . 481 -1 dont une SCIC. […] aucune disposition déjà existante notamment au sein du code du travail […]

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3Industrie - Textile Et Habillement - Groupe André. Droit Du Travail. Respect
M. Dray Julien · Questions parlementaires · 14 juin 1999

L. 631-1 du code du travail) ; non-paiement des heures supplémentaires constaté par l'inspection du travail (art. 261-4 du code du travail) ; non-dissolution d'un syndicat dont la représentativité et l'indépendance sont mis en cause par deux rapports de deux inspections du travail distinctes (art. L. 481-1 du code du travail). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces indulgences à l'égard des responsables pénaux des filiales du groupe André.

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Décisions16


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 8 février 2010, 08PA06199, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des articles 2 et 4 de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels : " article 2 – Les syndicats ou associations professionnelles, […] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code du travail aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1, […] sont chargés de l'administration ou de la direction. » ; qu'aux termes des articles L. 481-1 et R. 411-1 ensuite respectivement devenus L. 2136-1 et R. 2131-1 du même code dans leur rédaction en vigueur : « Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3 750 euros. […]

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  • Syndicat professionnel·
  • Statut·
  • Maire·
  • Dépôt·
  • Décision implicite·
  • Ville·
  • Associations·
  • Enregistrement·
  • Code du travail·
  • Fondateur

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1994, 93-81.115, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Atteinte à la libre désignation des délégués du personnel·
  • Note aux membres du comité et aux cadres de l'entreprise·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Constatations insuffisantes·
  • Constatations suffisantes·
  • Dirigeant d'établissement·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Liberté syndicale·
  • Délit d'entrave

3ADLC, Avis 12-A-14 du 19 juin 2012 relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de…

[…] 57 Pour un exemple de compétence judiciaire : arrêt de la Cour de cassation, rendu en Chambre mixte, du 10 avril 1998, pris au visa des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 481-1 du code du travail alors applicable, qui indique que « toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l' objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, […]

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  • Médicament vétérinaire·
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