Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
Article L481-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
Commentaires • 14
Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l'encontre de la même société, les juges d'appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l'article L.7322-1 du Code du travail[4] excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s'appuyait sur l'existence d'exceptions spécialement prévues pour ce type d'activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021472122&fastReqId=1649753496&fastPos=1">Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin [4] Anciennement L.481-2 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 158
[…] En conséquence des dispositions des articles L.412-1, L.412-2 et L.481-2 du Code du Travail, le minimum acquis au salarié s'élève aux salaires des douze derniers mois, soit 19.340 euros, somme confirmée.
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[…] Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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