Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
Article L481-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Commentaires • 14
Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l'encontre de la même société, les juges d'appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l'article L.7322-1 du Code du travail[4] excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s'appuyait sur l'existence d'exceptions spécialement prévues pour ce type d'activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021472122&fastReqId=1649753496&fastPos=1">Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin [4] Anciennement L.481-2 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] En conséquence des dispositions des articles L.412-1, L.412-2 et L.481-2 du Code du Travail, le minimum acquis au salarié s'élève aux salaires des douze derniers mois, soit 19.340 euros, somme confirmée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, 06/01451
[…] * déclaré et A… Yann et D… Marc coupables du délit D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE, pour n'avoir pas convoqué M. Philippe E… à la réunion du 27.06.2003, à Perpignan, postérieurement à l'ordonnance de référé du 23 Juin 2003 ; infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-4, L.412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail ; pour le surplus, les relaxe au bénéfice du doute ; […] A l'audience publique du 02 Octobre 2007, le Président a constaté l'identité de D… Marc et l'absence de A… Yann, régulièrement représenté par son conseil ;
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