Article L481-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version01/03/1994
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L471-2 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2146-1 (VD), Code du travail - art. L2431-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires14


2Protection du délégué syndical gérant non salarié de succursale, la Cour de cassation maintient sa position
Le Petit Juriste · 26 janvier 2015

Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l'encontre de la même société, les juges d'appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l'article L.7322-1 du Code du travail[4] excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s'appuyait sur l'existence d'exceptions spécialement prévues pour ce type d'activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021472122&fastReqId=1649753496&fastPos=1">Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin [4] Anciennement L.481-2 du Code du travail

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Décisions158


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour d'appel d'Orléans, 17 avril 2007
Infirmation partielle

[…] En conséquence des dispositions des articles L.412-1, L.412-2 et L.481-2 du Code du Travail, le minimum acquis au salarié s'élève aux salaires des douze derniers mois, soit 19.340 euros, somme confirmée.

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3Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2009, n° 09/00860
Infirmation

[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, courant février 2005, à C 81, infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-14, L.412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail,

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