Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
Article L481-2 du Code du travailAbrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L471-2 (M)
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2146-1 (VD), Code du travail - art. L2431-1 (VD)
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
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“en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. […] 2 prévoit que “l'employeur qui se soustrait” “aux obligations prévues à l'article L. 132-27”, à celle prévue à l'article L. 132-28 du code du travail est passible des peines fixées à l'article L. 481-2 du même code à savoir un emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'il s'en déduit, s'agissant de cette période que l'article L. 132-27 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, […] les mesures de discipline et de congédiement. […] Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées pénalement, aussi ressort-il des dispositions des articles L. 481-2 et L. 481-3 du code du travail que toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, 06/01451
[…] * déclaré et A… Yann et D… Marc coupables du délit D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE, pour n'avoir pas convoqué M. Philippe E… à la réunion du 27.06.2003, à Perpignan, postérieurement à l'ordonnance de référé du 23 Juin 2003 ; infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-4, L.412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail ; pour le surplus, les relaxe au bénéfice du doute ; […] A l'audience publique du 02 Octobre 2007, le Président a constaté l'identité de D… Marc et l'absence de A… Yann, régulièrement représenté par son conseil ;
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L'article 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation […] Ainsi dans un arrêt du 6 avril 2004 (Soc., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-40.498, Bull. 2004, V, n° 104), […] la chambre sociale a jugé qu'il résultait « de la combinaison des articles L. 412- 17, L. 424- 3, L. 481-2 et […] L. 482-1 du Code du travail, 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 6, […]
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