Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
Article L481-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984.
Commentaires • 12
Il en est résulté une dégradation des conditions de travail de l'intéressé altérant sa santé physique et mentale, qui a conduit à fonder les poursuites pénales sur l'incrimination de harcèlement moral de l'article 222-33-2 du Code pénal, en parallèle de celle de discrimination syndicale prévue par les articles L 412-2 et L 481-3 du Code du travail. […] Certes, la discrimination syndicale, qu'elle soit envisagée par le Code pénal (art. 225-1) ou par le Code du travail (art. L 412-2) paraît ne réagir que contre des atteintes à l'exercice normal de la liberté syndicale, alors que l'incrimination de harcèlement moral « protège la personne humaine qui ne doit pas subir des agressions morales répétées susceptibles d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » 63 .
Lire la suite…La première qui vient à l'esprit est celle de l'article L. 481-3 du Code du travail punissant de peines correctionnelles ce qu'il est convenu d'appeler la discrimination anti-syndicale, laquelle, grâce notamment aux constitutions de parties civiles des syndicats eux-mêmes a jusqu'à présent constitué l'essentiel du contentieux pénal propre à la discrimination (25) . […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
- Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
- Droit syndical dans l'entreprise·
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- Juridiction correctionnelle·
- Exception préjudicielle·
- Conclusions d'appel·
- Jugements et arrêts·
- Délégués syndicaux·
- Réponse nécessaire
[…] Par actes des 19 mars et 21 août 2003, M. A a fait délivrer à M. Y une citation directe devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir, à La Défense, en tous cas sur le territoire français, les 19 juillet, 24 juillet et 21 août 2000, commis à son encontre le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale, faits prévus et réprimés par les articles L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal:
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-83.967, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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