Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels / Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
Article L481-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 12
Il en est résulté une dégradation des conditions de travail de l'intéressé altérant sa santé physique et mentale, qui a conduit à fonder les poursuites pénales sur l'incrimination de harcèlement moral de l'article 222-33-2 du Code pénal, en parallèle de celle de discrimination syndicale prévue par les articles L 412-2 et L 481-3 du Code du travail. […] Certes, la discrimination syndicale, qu'elle soit envisagée par le Code pénal (art. 225-1) ou par le Code du travail (art. L 412-2) paraît ne réagir que contre des atteintes à l'exercice normal de la liberté syndicale, alors que l'incrimination de harcèlement moral « protège la personne humaine qui ne doit pas subir des agressions morales répétées susceptibles d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » 63 .
Lire la suite…La première qui vient à l'esprit est celle de l'article L. 481-3 du Code du travail punissant de peines correctionnelles ce qu'il est convenu d'appeler la discrimination anti-syndicale, laquelle, grâce notamment aux constitutions de parties civiles des syndicats eux-mêmes a jusqu'à présent constitué l'essentiel du contentieux pénal propre à la discrimination (25) . […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Préjudice·
- Discrimination syndicale·
- Salarié·
- Syndicaliste·
- Prévention·
- Salaire·
- Compensation·
- Procédure pénale·
- Renvoi
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
- Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Juridictions correctionnelles·
- Juridiction correctionnelle·
- Exception préjudicielle·
- Conclusions d'appel·
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- Réponse nécessaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 93-82.603, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, les juges ont à bon droit considéré le prévenu comme pénalement responsable des infractions poursuivies ; qu'en effet les sanctions prévues par l'article L. 481-3 du Code du travail s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions de l'article L. 412-2 de ce Code ;
Lire la suite…- Mesures abusives de discrimination·
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