Article L481-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984
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Version01/03/1994
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L471-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2146-2 (VD), Code du travail - art. L2135-2 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires12


2Chronique de droit pénal du travail
CMS · 1er avril 2008

Il en est résulté une dégradation des conditions de travail de l'intéressé altérant sa santé physique et mentale, qui a conduit à fonder les poursuites pénales sur l'incrimination de harcèlement moral de l'article 222-33-2 du Code pénal, en parallèle de celle de discrimination syndicale prévue par les articles L 412-2 et L 481-3 du Code du travail. […] Certes, la discrimination syndicale, qu'elle soit envisagée par le Code pénal (art. 225-1) ou par le Code du travail (art. L 412-2) paraît ne réagir que contre des atteintes à l'exercice normal de la liberté syndicale, alors que l'incrimination de harcèlement moral « protège la personne humaine qui ne doit pas subir des agressions morales répétées susceptibles d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » 63 .

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3Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
CMS · 18 janvier 2007

La première qui vient à l'esprit est celle de l'article L. 481-3 du Code du travail punissant de peines correctionnelles ce qu'il est convenu d'appeler la discrimination anti-syndicale, laquelle, grâce notamment aux constitutions de parties civiles des syndicats eux-mêmes a jusqu'à présent constitué l'essentiel du contentieux pénal propre à la discrimination (25) . […]

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Décisions87


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-83.967, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Partie civile·
  • Préjudice·
  • Discrimination syndicale·
  • Salarié·
  • Syndicaliste·
  • Prévention·
  • Salaire·
  • Compensation·
  • Procédure pénale·
  • Renvoi

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 94-85.863, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
  • Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Juridiction correctionnelle·
  • Exception préjudicielle·
  • Conclusions d'appel·
  • Jugements et arrêts·
  • Délégués syndicaux·
  • Réponse nécessaire

3Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 26 mars 2010, n° 09/01591
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Par actes des 19 mars et 21 août 2003, M. A a fait délivrer à M. Y une citation directe devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir, à La Défense, en tous cas sur le territoire français, les 19 juillet, 24 juillet et 21 août 2000, commis à son encontre le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale, faits prévus et réprimés par les articles L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal:

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  • Licenciement·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Ressources humaines·
  • Discrimination syndicale·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Usine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Reclassement
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