Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VIII : Pénalités / Chapitre II : Les délégués du personnel
Article L482-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Commentaires • 14
[…] II). — L'entrave aux institutions des délégués du personnel (Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) s'avère prévue et réprimée à l'article L 482-1 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tent& […] idArticle=LEGIARTI000006647711&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430">l'article L 263-2-2 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges- Michel X…, pris de la violation de l'article 3, 5°, de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 482-1 du code du travail, 6, 570, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.692, Inédit
[…] Attendu que M me X… engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par la société Y… exploitant un complexe cinématographique a été licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1996 pour sa participation à un mouvement collectif qualifié d'illicite par son employeur ; que la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale laquelle a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y… ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, […] son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ;
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Cette loi a en effet introduit un nouvel article L 230-2-I dans le Code du Travail, en application des dispositions de la Directive communautaire n°89/391 du 12 juin 1989 et prévu deux exigences d'ordre général. […] […] aux instances représentatives du personnel : délit d'entrave (art L263-2-2 et L 482-1 du Code du Travail),
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