Article L482-1 du Code du travailAbrogé

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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L472-1 (T), Code du travail l472-1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2316-1 (VD), Code du travail L2616-1, L2432-1, Code du travail - art. L2432-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires14


1Le document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
www.lml-avocats.com · 20 avril 2020

Cette loi a en effet introduit un nouvel article L 230-2-I dans le Code du Travail, en application des dispositions de la Directive communautaire n°89/391 du 12 juin 1989 et prévu deux exigences d'ordre général. […] […] aux instances représentatives du personnel : délit d'entrave (art L263-2-2 et L 482-1 du Code du Travail),

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2Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

[…] II). — L'entrave aux institutions des délégués du personnel (Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) s'avère prévue et réprimée à l'article L 482-1 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tent& […] idArticle=LEGIARTI000006647711&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430">l'article L 263-2-2 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation

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Décisions163


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 98-82.900, Inédit
Rejet

[…] Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; […]

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  • Diminution autoritaire du nombre d'heures de travail·
  • Refus et retard de paiement des heures de délégation·
  • Déléguée du personnel et déléguée syndicale·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Délit d'entrave·
  • Entrave·
  • Heures de délégation·
  • Droit syndical·
  • Salariée

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Délégués du personnel·
  • Droit syndical·
  • Délit d'entrave·
  • Délégués syndicaux·
  • Syndicat·
  • Atteinte·
  • Menaces·
  • Code du travail·
  • Temps de travail·
  • Relaxe

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.692, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par la société Y… exploitant un complexe cinématographique a été licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1996 pour sa participation à un mouvement collectif qualifié d'illicite par son employeur ; que la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale laquelle a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y… ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, […] son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ;

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  • Fondé de pouvoir·
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  • Travail·
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