Article L483-1 du Code du travailAbrogé

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Version01/03/1994
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L473-1 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2328-1 (VD), Code du travail - art. L2433-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires31


1Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649556">l'article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et

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2Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », […] IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, […]

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3Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Considérant que l'article L 153-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi déférée au Conseil constitutionnel définit de façon précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'il vise ; que, si le contenu des obligations dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée peut évidemment différer d'un cas à l'autre, […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; 63. […] Considérant que, […]

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Décisions253


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1994, 93-85.092, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]

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  • Attributions du comité dans l'ordre économique·
  • Prérogatives légales·
  • Caractère préalable·
  • Comité d'entreprise·
  • Consultation·
  • Société de gestion·
  • Secrétaire·
  • Accord·
  • Journaliste·
  • Réseau informatique

2Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […]

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  • Euro·
  • Régie·
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  • Eaux·
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  • Partie civile·
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  • Inspection du travail

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-80.788, Inédit
Cassation

[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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