Article L483-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L473-1-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2335-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article L. 439-5, ou aura apporté une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, sera puni des peines prévues à l'article L. 483-1.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires9


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », […] IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, […]

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2Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Considérant que l'article L 153-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi déférée au Conseil constitutionnel définit de façon précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'il vise ; que, si le contenu des obligations dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée peut évidemment différer d'un cas à l'autre, […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; 63. […] Considérant que, […]

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3Commentaire de la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2012

L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail. […] En l'espèce, c'est en raison d'un motif d'intérêt général que la limitation apportée à la liberté d'entreprendre par les dispositions de l'article L. 6362-5 du code du travail a été jugée conforme à la Constitution. […] qu'après avoir informé le comité d'entreprise, l'inobservation de ces prescriptions étant punie des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise (cons. 62

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 93-85.344, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Affectation dans un local isolé·
  • Salariés spécialement protégés·
  • Limitation des activités·
  • Éléments constitutifs·
  • Délégué du personnel·
  • Délit d'atteinte·
  • Élément matériel·
  • Délit d'entrave·
  • Droit syndical·
  • Pierre

2Conseil constitutionnel, décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale
Non conformité

[…] Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L. 431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : « Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise » ; […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés » ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ;

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  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Principe·
  • Projet de loi·
  • Emploi·
  • Atteinte

3Cour d'appel de Rennes, du 23 octobre 2003
Infirmation

[…] Attendu enfin, que l'ensemble des personnels de la société RÉGIONAL CAE a reçu joint au bulletin de salaire du mois d'avril 2001, un »flash qualité n°1" qui confirme la mise en place effective de la nouvelle organisation du service qualité et précise que cette fusion a été une réussite. Attendu qu'il a été dit que la première réunion du comité d'entreprise exigée par les dispositions des articles L.321-2, L.321-3, L.321-4 du code du travail relatives aux obligations prévues par les dispositions de l'article L.321-4-1 du code du travail, est intervenue le 24 avril 2001. […] Que ces infractions sont prévues et réprimées par les dispositions des articles L.483-1 et L.483-1-1 du code de travail. […]

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  • Représentation des salariés·
  • Représentation en justice·
  • Comité d'entreprise·
  • Conditions·
  • Syndicat·
  • Air·
  • Sociétés·
  • Partie civile·
  • Action·
  • Travail
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