Article L483-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984
>
Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L473-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2328-2 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Délit d'entrave
www.editions-tissot.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-44.740, Inédit
Rejet

[…] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;

 Lire la suite…
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Procédure de consultation·
  • Plan social·
  • Recherche·
  • Culture·
  • Représentant du personnel·
  • Licenciement économique·
  • Comité d'entreprise·
  • Personnel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1986, 86-90.552, Publié au bulletin
Cassation partielle

° Voir le sommaire suivant. ° L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; de même, l'article L. 463-2 (devenu L. 483-2) sanctionne toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. […]

 Lire la suite…
  • Refus de licenciement par l'inspecteur du travail·
  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Absence d'obstacle insurmontable·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Membres du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Délit constitué·
  • Licenciement·
  • ° travail

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale :

 Lire la suite…
  • Agissements ou absentions délibérés et réitérés·
  • Remise tardive et incomplète du bilan social·
  • Responsabilité pénale du chef d'entreprise·
  • Défaut de présentation du bilan social·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Comité central d'entreprise·
  • Délégation de pouvoirs·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Comité d'entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).