Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VIII : Pénalités / Chapitre III : Les comités d'entreprise
Article L483-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;
Lire la suite…- Faute grave·
- Salarié·
- Procédure de consultation·
- Plan social·
- Recherche·
- Culture·
- Représentant du personnel·
- Licenciement économique·
- Comité d'entreprise·
- Personnel
° Voir le sommaire suivant. ° L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; de même, l'article L. 463-2 (devenu L. 483-2) sanctionne toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. […]
Lire la suite…- Refus de licenciement par l'inspecteur du travail·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Absence d'obstacle insurmontable·
- Entrave à son fonctionnement·
- Membres du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Délégués syndicaux·
- Délit constitué·
- Licenciement·
- ° travail
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Agissements ou absentions délibérés et réitérés·
- Remise tardive et incomplète du bilan social·
- Responsabilité pénale du chef d'entreprise·
- Défaut de présentation du bilan social·
- Entrave à son fonctionnement·
- Comité central d'entreprise·
- Délégation de pouvoirs·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Comité d'entreprise