Article L411-1 du Code du travailAbrogé

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ». Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […]

[…] 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que n'ont pas le même objet l'instance, ouverte contre la caisse primaire d'assurance maladie en présence de l'employeur, par les ayants droit de la victime aux fins d'obtenir que le décès de leur auteur soit reconnu imputable à un accident du travail par application de l'article L. 411-1 du code du travail et l'instance ultérieurement diligentée par l'employeur contre la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge en conséquence d'un manquement de cet organisme à son obligation légale d'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;