Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 1 : Objet et constitution
Article L411-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; qu'aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. » ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2010, n° 0605401
[…] L . 411 -5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail . […] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et qu'aux termes de l'article L . 411 - 6 […]
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